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DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015

relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour les entreprises solidaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir l'agrément d'entreprise solidaire en se basant sur des critères financiers, supprime le plafond salarial pour les dirigeants et réduit les délais de réponse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) et 2 (Définition des entreprises à utilité sociale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement des critères d'agrément pour les entreprises

Résumé. Un article de loi change la façon dont les entreprises obtiennent un agrément en se basant sur des critères financiers plutôt que sur l'emploi de certains salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du plafond salarial pour les entreprises solidaires

Résumé. Le décret supprime le plafond salarial pour les entreprises solidaires dans la définition des dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément des entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des entreprises en réduisant le délai de réponse du préfet et en ajustant la durée de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des conditions de preuve pour l'agrément des entreprises solidaires

Résumé. Les entreprises solidaires d’utilité sociale doivent désormais prouver dans leurs comptes annuels qu'elles respectent des conditions plus précises pour obtenir leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015
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