L'article R. 3332-21-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3332-21-2.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts. »