DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3332-21-2

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Suppression du plafond salarial pour les entreprises solidaires

Résumé. Le décret supprime le plafond salarial pour les entreprises solidaires dans la définition des dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

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