A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. 7 Dispositions diverses., Art. R314-187, Art. R314-189, Art. R314-190, Art. R314-191, Art. R314-193, Sct. 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Art. R314-186-1, Art. R314-186-2 > >