Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'études sur les coûts des EHPAD
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de paiement des frais de séjourCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-189 : Exclusions de règles financières pour certains établissements de personnes âgées
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesSct. 7 Dispositions diverses., Art. R314-187, Art. R314-189, Art. R314-190, Art. R314-191, Art. R314-193, Sct. 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Art. R314-186-1, Art. R314-186-2