DÉCRET n°2015-708 du 22 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. 7 Dispositions diverses., Art. R314-187, Art. R314-189, Art. R314-190, Art. R314-191, Art. R314-193, Sct. 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Art. R314-186-1, Art. R314-186-2

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Création d'études sur les coûts des EHPAD

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie réalise des études sur les coûts des établissements pour personnes âgées dépendantes, avec l'aide de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. 7 Dispositions diverses.Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-187 : Paiement des soins pour les personnes âgées dépendantes
→ Version 2 : Précision des modalités de paiement des frais de séjour
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-189 : Exclusions de règles financières pour certains établissements de personnes âgées
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. 7 Dispositions diverses., Art. R314-187, Art. R314-189, Art. R314-190, Art. R314-191, Art. R314-193, Sct. 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Art. R314-186-1, Art. R314-186-2

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