Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-1Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les politiques pour les personnes âgées et handicapées., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-9Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux doivent protéger les données personnelles et envoyer des informations sur les coûts et les tarifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé)Art. R.6113-1Collecte de données médicales par les établissements de santéLes hôpitaux collectent des données médicales pour analyser leur activité, comme les soins donnés et les pathologies des patients. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :