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DÉCRET n°2015-708 du 22 juin 2015

relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude des coûts des établissements pour personnes âgées dépendantes

Résumé. Un décret de 2015 demande à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'étudier les coûts des établissements pour personnes âgées dépendantes, avec l'aide d'une agence spécialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'études sur les coûts des EHPAD

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie réalise des études sur les coûts des établissements pour personnes âgées dépendantes, avec l'aide de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. 7 Dispositions diverses.Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-187 : Paiement des soins pour les personnes âgées dépendantes
→ Version 2 : Précision des modalités de paiement des frais de séjour
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-189 : Exclusions de règles financières pour certains établissements de personnes âgées
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. 7 Dispositions diverses., Art. R314-187, Art. R314-189, Art. R314-190, Art. R314-191, Art. R314-193, Sct. 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Art. R314-186-1, Art. R314-186-2

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Exécution du décret sur les établissements pour personnes âgées

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

DÉCRET n°2015-708 du 22 juin 2015
Article 1
Article 2