DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

Article 5

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Article 5

Dans le respect des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement automatisé Piper par le ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
3° La Caisse des dépôts et consignations ;
4° La caisse de retraite interrégimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Partage de données pour la gestion des pensions et de la santé

Résumé. Le décret autorise le partage de données entre différents services pour gérer les pensions et la santé des militaires et civils.

Dans le respect des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement automatisé Piper par le ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
3° La Caisse des dépôts et consignations ;
4° La caisse de retraite interrégimes.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance