DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des ayants cause. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Conservation des données personnelles dans le traitement Piper

Résumé. Les données personnelles liées aux pensions et accidents de travail sont conservées jusqu'à la fin des droits, ou plus longtemps en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des ayants cause. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance