DÉCRET n°2015-678 du 16 juin 2015

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. D214-21-1

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Délai d'opposition pour les coupes de bois proposées par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts propose des coupes de bois aux propriétaires, qui ont un mois pour s'y opposer.

A créé les dispositions suivantes :

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