Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition pour les coupes de bois proposées par l'ONF
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D214-21-1
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relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment son article L. 214-5,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D214-21-1
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En vigueur depuis le 19 juin 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll