A créé les dispositions suivantes :
Code forestier (nouveau)Art. D214-21-1 → Version 1
- Code forestier (nouveau)Art. D214-21-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2015-678 du 16 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment son article L. 214-5,
Décrète :
Créé le 19 juin 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll