En vigueur depuis le 18 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des dépenses de fonctionnement sur trois ans
La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.