DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015

Article 1

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Article 1

La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.

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En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Calcul des dépenses de fonctionnement sur trois ans

Résumé. Un décret de 2015 précise que pour calculer les dépenses liées aux charges transférées par une loi de 2014, on regarde les trois dernières années.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

Source : Légifrance