Créé le 18 juin 2015
La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.
DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015
La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.