Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit d'alerte pour les collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. D712-29, Art. D712-30
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance