DÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D. 611-4, Art. D. 611-5, Art. D. 611-7, Art. D. 611-8, Art. D. 611-19

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Modification des règles des commissions techniques agricoles

Résumé. Les règles de fonctionnement et de composition des commissions techniques agricoles sont modifiées, notamment en supprimant certaines obligations et en ajustant les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D. 611-4Code rural et de la pêche maritimeArt. D. 611-5Code rural et de la pêche maritimeArt. D. 611-7

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D. 611-4, Art. D. 611-5, Art. D. 611-7, Art. D. 611-8, Art. D. 611-19

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