DÉCRET n°2015-659 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

Le 4 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Déclaration de conditionnement.
« Une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé après la fin du conditionnement.
« Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion. »

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Modification des règles de déclaration pour les Côtes du Rhône

Résumé. Un nouveau modèle de déclaration pour le conditionnement des vins Côtes du Rhône est imposé.

Le 4 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Déclaration de conditionnement.
« Une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé après la fin du conditionnement.
« Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion. »

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Source : Légifrance