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DÉCRET n°2015-655 du 10 juin 2015

relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des données sociales par établissement

Résumé. Les entreprises avec plusieurs sites doivent déclarer la répartition de leurs employés par sexe, métier et handicap pour chaque site.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-3 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises multi-sites) et L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Déclaration annuelle par établissement dans les entreprises multi-sites

Résumé. Les entreprises à plusieurs établissements doivent déclarer la répartition de leurs salariés par sexe et profession, ainsi que l'emploi des travailleurs handicapés, pour chaque établissement ayant son propre pouvoir de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

DÉCRET n°2015-655 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2