DÉCRET n°2015-655 du 10 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5212-1

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Déclaration annuelle par établissement dans les entreprises multi-sites

Résumé. Les entreprises à plusieurs établissements doivent déclarer la répartition de leurs salariés par sexe et profession, ainsi que l'emploi des travailleurs handicapés, pour chaque établissement ayant son propre pouvoir de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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