DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-780 du 31 août 1990

Art. 1, Art. 1-1

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Précision des références pour la réévaluation du loyer

Résumé. Les bailleurs doivent fournir des références de loyers plus détaillées et incluant des baux anciens pour justifier une augmentation de loyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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