A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1 → Version 2Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1-1 → Version 1
- Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1, Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1, Art. 1-1