DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Section 3 : Dispositions relatives au complément de loyer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de loyer pour caractéristiques spéciales

Résumé. Un supplément de loyer peut être ajouté si le logement a des avantages spéciaux non déjà inclus dans le prix de base.

En vigueur depuis le 13 juin 2015 · Dernière version le 15 mai 2019

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Conditions pour l'application d'un complément de loyer

Résumé. Un complément de loyer peut être appliqué si le logement a des caractéristiques spéciales de localisation ou de confort qui ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence.

L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location).

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Section 3 : Dispositions relatives au complément de loyer
Article 3