DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 9 (Délai de silence pour une décision de rejet) et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 5 (Critères d'attribution des aides aux spectacles vivants) et 7 (Commission consultative pour les aides aux spectacles vivants), peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 11 juin 2015

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Modification des règles du décret

Résumé. Un décret peut modifier ses propres règles, sauf pour certaines exceptions.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 9 (Délai de silence pour une décision de rejet) et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 5 (Critères d'attribution des aides aux spectacles vivants) et 7 (Commission consultative pour les aides aux spectacles vivants), peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2015

Source : Légifrance