DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

Article 13

Créé le 11 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2015