En vigueur depuis le 11 juin 2015
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Délai de silence pour le rejet d'une demande d'aide
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 juin 2015
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2015
Source : Légifrance