DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

Article 9

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Article 9

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 11 juin 2015

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Délai de silence pour le rejet d'une demande d'aide

Résumé. Si on ne répond pas à une demande d'aide pendant plus de neuf mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2015

Source : Légifrance