A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D718-5 → Version 4Code de l'éducationArt. D719-193 → Version 4
- Code de l'éducationArt. D718-5, Art. D719-193
DÉCRET n°2015-637 du 8 juin 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D718-5, Art. D719-193