DÉCRET n°2015-635 du 5 juin 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-112 du 11 janvier 1978

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression des règles de délimitation des eaux territoriales autour des îles Kerguelen

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les lignes de base et la laisse de basse mer pour mesurer la largeur des eaux territoriales françaises autour des îles Kerguelen.

A abrogé les dispositions suivantes :

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