A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°78-112 du 11 janvier 1978Art. 1 → Version 1Décret n°78-112 du 11 janvier 1978Art. 2 → Version 1Décret n°78-112 du 11 janvier 1978Art. 4 → Version 1
- Décret n°78-112 du 11 janvier 1978Art. 1, Art. 2, Art. 4