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Décret n°78-112 du 11 janvier 1978

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la defense, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1978 · Abrogé le 8 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les lignes de base des eaux territoriales

Résumé. Un décret précise les lignes de base pour mesurer les eaux territoriales françaises autour des îles Kerguelen et de l'île Saint-Paul.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la defense, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1978 au dimanche 7 juin 2015

Source : Légifrance