Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 8 juin 2015
Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.
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DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015
Abrogé13 mai 2016
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Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),
Décrète :
Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 8 juin 2015
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.
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Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 8 juin 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du lundi 8 juin 2015 au jeudi 12 mai 2016
DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3