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DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015

portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)

Abrogé13 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

Créé le 8 juin 2015 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une section d'appui judiciaire à Lille

Résumé. Une nouvelle section d'appui judiciaire ouvre à Lille pour aider les tribunaux.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.

Créé le 8 juin 2015 · Abrogé le 13 mai 2016

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Compétence étendue des policiers judiciaires de Lille

Résumé. Les policiers de Lille peuvent enquêter partout dans le nord de la France.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.

Créé le 8 juin 2015 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création d'une section d'appui judiciaire à Lille

Résumé. Un décret crée une section d'appui judiciaire à Lille et charge les ministres de la justice et de l'intérieur de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur du lundi 8 juin 2015 au jeudi 12 mai 2016

DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3