Article 1
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.
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JORF n°0130 du 7 juin 2015
DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira