Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 8 juin 2015
Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.
DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015
Article 1
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du lundi 8 juin 2015 au jeudi 12 mai 2016