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DÉCRET n°2015-627 du 5 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.

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Créé le 8 juin 2015 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue des policiers judiciaires de Lille

Résumé. Les policiers de Lille peuvent enquêter partout dans le nord de la France.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 juin 2015 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance