Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 8 juin 2015 · Abrogé le 13 mai 2016
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Création d'une section d'appui judiciaire à Lille
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.