JORF n°0128 du 5 juin 2015

DÉCRET n°2015-614 du 4 juin 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6253-5 et LO 6353-5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R.* 741-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 28 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R*741-1 > >

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1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R* 762-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R* 763-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R* 766-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R* 764-2 > >

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4 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 11-1 > >

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1 modifié

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin