Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy)Art. LO.6253-5Consultation du conseil exécutif de Saint-BarthélemyLe conseil exécutif de Saint-Barthélemy doit être consulté sur des questions importantes comme les secours en cas de catastrophe, les transports, l'immigration et les investissements fiscaux. et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin)Art. LO.6353-5Consultation du conseil exécutif de Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur des questions importantes comme les secours en cas de catastrophe, les transports aériens et maritimes, le contrôle des étrangers et certains investissements. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R.* 741-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 28 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :