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DÉCRET n°2015-614 du 4 juin 2015

relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences préfectorales pour les demandes d'asile

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les demandes d'asile des étrangers en rétention, en donnant plus de pouvoir aux préfets.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy) et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R.* 741-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 28 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'asile en rétention

Résumé. L'examen des demandes d'asile pour les étrangers en rétention administrative relève désormais du préfet ayant ordonné cette rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles d'immigration pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la compétence des préfets en matière d'asile

Résumé. Le décret modifie la compétence des préfets pour traiter les demandes d'asile des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 4 juin 2015 précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-614 du 4 juin 2015
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Article 3
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