DÉCRET n°2015-614 du 4 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 11-1

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Modification de la compétence des préfets en matière d'asile

Résumé. Le décret modifie la compétence des préfets pour traiter les demandes d'asile des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1

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