DÉCRET n°2015-614 du 4 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*741-1

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Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'asile en rétention

Résumé. L'examen des demandes d'asile pour les étrangers en rétention administrative relève désormais du préfet ayant ordonné cette rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

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