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DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015

transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les substances dangereuses au travail

Résumé. Ce décret change les règles pour protéger les travailleurs des substances dangereuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;

Vu la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) ;

Vu la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code du travail ;

Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 7 novembre 2014 et du 2 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française en date du 18 février 2015 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées à faire connaître leurs observations sur le projet de décret ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les substances dangereuses

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant l'étiquetage, l'emballage et les dénominations de remplacement des substances dangereuses.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4411-2 : Règles pour les substances chimiques dangereuses
→ Version 2
Code du travailArt. R4411-3 : Définition des substances chimiquesCode du travailArt. R4411-4 : Définition des mélanges chimiques
→ Version 2
- Code du travail
Art. R4411-2, Art. R4411-3, Art. R4411-4, Art. R4411-5, Sct. Sous-section 1 : Étiquetage et emballage, Art. R4411-69, Art. R4411-70, Art. R4411-71, Art. R4411-72, Sct. Sous-section 3 : Utilisation de dénominations de remplacement, Art. R4411-74, Art. R4411-75, Art. R4411-76, Art. R4411-77, Art. R4411-78, Art. R4411-79, Art. R4411-80, Art. R4411-81, Art. R4411-82

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Maintien de certaines règles sur les substances dangereuses

Résumé. Certaines règles sur les substances dangereuses restent en vigueur même après la mise à jour du code du travail.

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux substances et mélanges définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 définis par l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution d'un décret sur les substances dangereuses

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles sur les substances dangereuses au travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3