Article R4411-4
Abrogé depuis le 2015-06-06 par DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
On entend par mélanges, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
2 versions
Code du travail
Article R4411-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2012
Abrogé le samedi 6 juin 2015
On entend par mélanges, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
On entend par préparations, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.