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DÉCRET n°2015-605 du 3 juin 2015

portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour missions particulières dans les écoles privées sous contrat

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent maintenant recevoir une indemnité pour des missions spéciales, comme ceux du public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé), L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et R. 914-83 (Rémunération des enseignants dans les écoles privées) ;

Vu le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants) instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 4 mars 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Indemnités pour missions particulières dans les écoles privées

Résumé. Un décret précise que les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent bénéficier d'une indemnité pour missions particulières, comme ceux du public.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation (Rémunération des enseignants dans les écoles privées), les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants) susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Consultation des enseignants pour les missions spéciales

Résumé. Le chef d'établissement doit consulter les enseignants sur les missions spéciales à confier et leurs modalités, dans le cadre du budget fixé par le recteur.

Pour l'application de l'article 8 (Proposition de missions spéciales dans les lycées) du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants) susvisé, le chef d'établissement consulte les enseignants de l'établissement sur les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur du décret à la rentrée scolaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur les missions des enseignants

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'éducation, des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-605 du 3 juin 2015
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