Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite., L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école. et R. 914-83 (Rémunération des enseignants dans les écoles privées)Art. R.914-83Rémunération des enseignants dans les écoles privéesLes enseignants sous contrat dans les écoles privées reçoivent un salaire de l'État, incluant des avantages comme des aides pour la famille et une indemnité pour le lieu de résidence. ;
Vu le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants)Indemnités pour missions spécifiques des enseignantsCe décret organise les indemnités pour les enseignants qui prennent en charge des missions spécifiques, sans réduire leurs heures de cours. instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 4 mars 2015,
Décrète :