En vigueur depuis le 1 septembre 2015
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Indemnités pour missions particulières dans les écoles privées
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation (Rémunération des enseignants dans les écoles privées), les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants) susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.