Article précédent

Article 1

Section parente

DÉCRET n°2015-601 du 2 juin 2015

Article suivant

Article 3

DÉCRET n°2015-601 du 2 juin 2015

Article 2

Créé le 5 juin 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2015