DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-51-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-21-1

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Demande d'avis avant retrait d'agrément bancaire

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une banque en difficulté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit demander l'avis du collège de résolution.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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