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DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015

portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles bancaires pour s'adapter à l'Europe

Résumé. Un décret modifie les règles du Code monétaire et financier pour s'adapter aux nouvelles procédures européennes, notamment en ce qui concerne le retrait d'agrément des banques en difficulté et les règles applicables aux sociétés de caution mutuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 (Transparence financière des entreprises) pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (Transparence des activités bancaires à l'étranger) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles bancaires et financières

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles aux nouvelles procédures européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Demande d'avis avant retrait d'agrément bancaire

Résumé. Avant de retirer l'agrément d'une banque en difficulté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit demander l'avis du collège de résolution.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2015

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Agrément des sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle agréées avec une banque mutualiste ou coopérative sont considérées comme des sociétés de financement et doivent respecter certaines règles collectivement.

Les sociétés de caution mutuelle qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient d'un agrément collectif avec une banque mutualiste ou coopérative sont réputées agréées en qualité de société de financement. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 du code monétaire et financier (Règles pour les établissements de crédit) ainsi que des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est apprécié collectivement avec la banque mutualiste ou coopérative à laquelle elle accorde l'exclusivité de ses cautionnements.

En vigueur depuis le 24 mai 2015

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Extension des exceptions d'application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour étendre les exceptions d'application dans les territoires d'outre-mer.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R745-1 : Application des articles du Code monétaire en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Précision de la date d'application pour certains articles
Code monétaire et financierArt. R755-1 : Adaptations des règles bancaires en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d'une date de référence pour certains articles
Code monétaire et financierArt. R765-1 : Application des règles bancaires à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout d'une date de référence pour l'application de certains articles
- Code monétaire et financier

Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

III. - L'article 3 (Agrément des sociétés de caution mutuelle) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des outre-mer de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2015

DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015
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