DÉCRET n°2015-561 du 20 mai 2015

Article 2

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Article 2

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
A ce titre, le directeur général de l'établissement, notamment :

- sélectionne les programmes de travail présentés par les organisations bénéficiaires reconnues sur le fondement de l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé et des critères établis par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1er (Fixation des orientations oléicoles par le ministre de l'agriculture) et les approuve sur le fondement de l'article 7 du même règlement ;
- fixe la procédure de présentation des demandes d'approbation des programmes de travail ainsi que les conditions requises pour la modification du contenu et du budget des programmes approuvés conformément à l'article 2 (Gestion du soutien au secteur oléicole par FranceAgriMer) du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé ;
- met en œuvre les contrôles, le recouvrement des paiements indus et les sanctions applicables en cas de non-respect du régime de soutien, conformément aux articles 6 à 8 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Rôle de FranceAgriMer dans le soutien à l'huile d'olive

Résumé. FranceAgriMer gère le soutien à l'huile d'olive et aux olives de table, en sélectionnant et approuvant des programmes de travail, en fixant les règles pour les modifications, et en contrôlant le respect des conditions.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
A ce titre, le directeur général de l'établissement, notamment :

- sélectionne les programmes de travail présentés par les organisations bénéficiaires reconnues sur le fondement de l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé et des critères établis par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1er (Fixation des orientations oléicoles par le ministre de l'agriculture) et les approuve sur le fondement de l'article 7 du même règlement ;
- fixe la procédure de présentation des demandes d'approbation des programmes de travail ainsi que les conditions requises pour la modification du contenu et du budget des programmes approuvés conformément à l'article 2 (Gestion du soutien au secteur oléicole par FranceAgriMer) du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé ;
- met en œuvre les contrôles, le recouvrement des paiements indus et les sanctions applicables en cas de non-respect du régime de soutien, conformément aux articles 6 à 8 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

Source : Légifrance