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DÉCRET n°2015-561 du 20 mai 2015

relatif au soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le soutien à l'huile d'olive et aux olives de table

Résumé. Ce décret organise le soutien à l'huile d'olive et aux olives de table en France, avec des règles pour les programmes de travail et les contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 29 à 31 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27 (Rôles et pouvoirs du directeur général de FranceAgriMer),

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Fixation des orientations oléicoles par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les objectifs et priorités pour l'oléiculture et publie ces informations en ligne.

Les orientations et les priorités oléicoles ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité mentionnés au c du 1 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 615 /2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Rôle de FranceAgriMer dans le soutien à l'huile d'olive

Résumé. FranceAgriMer gère le soutien à l'huile d'olive et aux olives de table, en sélectionnant et approuvant des programmes de travail, en fixant les règles pour les modifications, et en contrôlant le respect des conditions.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
A ce titre, le directeur général de l'établissement, notamment :

- sélectionne les programmes de travail présentés par les organisations bénéficiaires reconnues sur le fondement de l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé et des critères établis par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1er (Fixation des orientations oléicoles par le ministre de l'agriculture) et les approuve sur le fondement de l'article 7 du même règlement ;
- fixe la procédure de présentation des demandes d'approbation des programmes de travail ainsi que les conditions requises pour la modification du contenu et du budget des programmes approuvés conformément à l'article 2 (Gestion du soutien au secteur oléicole par FranceAgriMer) du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé ;
- met en œuvre les contrôles, le recouvrement des paiements indus et les sanctions applicables en cas de non-respect du régime de soutien, conformément aux articles 6 à 8 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Exécution du décret sur le soutien à l'huile d'olive

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le soutien au secteur de l'huile d'olive.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

DÉCRET n°2015-561 du 20 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3