DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. Annexe II

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Création d'un rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires

Résumé. Un décret crée un rapport annuel détaillant les recours administratifs préalables obligatoires pour le stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes :

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