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Création d'un rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe II
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance