A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirieCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractantCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoireCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayéCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnementCode général des collectivités territorialesArt. R2333-120-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-19 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie , Sct. Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement , Art. R2333-120-1, Art. R2333-120-2, Sct. Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement, Art. R2333-120-3, Sct. Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-4, Art. R2333-120-5, Art. R2333-120-6, Art. R2333-120-7, Sct. Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, Art. R2333-120-8, Art. R2333-120-9, Art. R2333-120-10, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant, Art. R2333-120-11, Art. R2333-120-12, Sct. Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire, Art. R2333-120-13, Art. R2333-120-14, Art. R2333-120-15, Sct. Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé, Art. R2333-120-16, Art. R2333-120-17, Sct. Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement, Art. R2333-120-18, Art. R2333-120-19