Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 juin 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.