JORF n°0113 du 17 mai 2015

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la fin du 1° est ajouté l'alinéa suivant :

« q) Le sic-bo. » ;

2° A la fin du 2° est ajouté l'alinéa suivant :

« f) Le bingo. »