DÉCRET n°2015-540 du 15 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2015

Source : Légifrance