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DÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015

relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de versement des pensions

Résumé. Ce décret augmente le montant minimal des pensions et modifie les règles de versement pour les rendre mensuelles à partir de janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en date du 12 mars 2015,

Décrète :

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Revalorisation du montant minimal des pensions

Résumé. Le montant minimal de la pension d'ancienneté et de la pension de réforme est revalorisé à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates de début pour les pensions de réversion et d'orphelin

Résumé. La pension de réversion et la pension d'orphelin commencent maintenant le lendemain du décès, sauf si le retraité a touché sa pension à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de versement des pensions de retraite

Résumé. La pension de retraite est désormais versée par douzièmes au lieu de quarts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Application des nouvelles règles de pensions à partir de janvier 2016

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les pensions commenceront à s'appliquer à partir de janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.

En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2015

DÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6