A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-186 du 26 février 2004Art. 26 → Version 1
- Décret n°2004-186 du 26 février 2004Art. 26
DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-186 du 26 février 2004
Art. 26