DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

Article 31

Créé le 15 mai 2015

Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015