DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

Article 32

Créé le 15 mai 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015