DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015

Article 3

Créé le 13 mai 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence.

La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.

L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

En vigueur du mercredi 13 mai 2015 au mardi 31 décembre 2019