A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*2441-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*2451-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*2461-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*2471-1 → Version 2Code de la défenseArt. R2441-2 → Version 5Code de la défenseArt. R2451-2 → Version 6Code de la défenseArt. R2461-2 → Version 5Code de la défenseArt. R2471-2 → Version 5
- Code de la défense.Art. R*2441-1, Art. R*2451-1, Art. R*2461-1, Art. R*2471-1, Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2