DÉCRET n°2015-505 du 6 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D121-13-1, Art. D121-13-3

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Modification des règles pour l'affichage 'fait maison' dans les restaurants

Résumé. Les restaurants peuvent désormais afficher 'fait maison' plus facilement, avec des règles simplifiées sur les produits autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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